Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRERE

FRERE est une société de service de restauration et de vente d’aliments à emporter.

La relation entre le Client et le restaurant peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le courrier électronique de confirmation de commande.

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :

« Client », « vous », « votre » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone ou un achat en ligne de Produits.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.

« FRERE », « Nous », « Notre » désigne, selon le cas, soit la société d’exploitation du restaurant sous enseigne TRADITION PIZZA sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré par FRERE lors du retrait ou de la livraison des Produits, soit, de manière générale, les restaurants sous enseigne TRADITION PIZZA.

« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente et fournis par l’enseigne Tradition Pizza au Client.

« Site » désigne le site Internet accessible par le réseau Internet à l’adresse http://www.traditionpizza.fr/index.php proposant à la vente les Produits.

2. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FRERE a pour activité la vente de pizzas, et autres produits d’accompagnement, en livraison, sur place et en vente à emporter.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès de FRERE.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.

En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

FRERE se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.

En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

4. TERRITOIRE

Le Client commandant par téléphone ou via le Site choisit de consommer les Produits sur place ou à emporter.

5. PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), FRERE s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur.

FRERE se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.

Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.

Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

6. PRIX

Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.

FRERE se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.

Par ailleurs, les prix des Produits peuvent varier selon les établissements FRERE et sont clairement indiqués sur les sites marchands propres à chaque établissement FRERE.

7. MODALITES DE COMMANDE

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

L’acceptation des commandes de Produits passées par un client est à l’entière discrétion de Tradition Pizza.

7.1 Processus de passation de la commande en ligne

Passation de la commande

La commande par mail est possible en utilisant l’adresse mail du restaurant FRERE présente sur son site.

Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom.

FRERE demande si la commande est à consommer sur place ou à emporter

FRERE prend alors la commande.

FRERE annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.

Un montant minimum de commande auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.

Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.

Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 9 ci-après.

Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage FRERE qu’après l’envoi par FRERE de la confirmation de sa commande par courriel.

Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés.

Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

7.2 Processus de passation de la commande par téléphone

La commande par téléphone est possible en contactant le numéro correspondant au restaurant FRERE sélectionné.

FRERE demande au Client d’indiquer son code postal par téléphone afin de confirmer qu’il est bien concerné par la commande.

Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom.

FRERE prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. FRERE annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.

Un montant minimum de commande, variable selon les établissements FRERE, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.

Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 9 ci-après.

8. VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’une pizza ou d’un produit alimentaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait au restaurant. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.

9. PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.

Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci directement sur le Site, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), soit en espèces, carte bancaire, chèques, tickets restaurant lors du retrait en restaurant ou de la consommation sur-place.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.

Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier.

FRERE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

10. RETRAIT DES PRODUITS

Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de FRERE et avant l’heure de fermeture ou l’heure de fermeture du service retrait.

Les horaires d’ouverture de FRERE où le Client souhaite retirer sa commande sont disponibles sur le Site.

Le Client devra retirer ses Produits uniquement dans le restaurant et ce dans le créneau horaire indiqué sur le Site ou lors de ladite commande.

FRERE est susceptible de demander au client une pièce d’identité lors de la récupération de sa commande.

Celle-ci devra correspondre au nom sur la carte de paiement utilisée pour payer la commande.

11. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par conséquent, toute commande est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.

12. RESPONSABILITE

FRERE s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

FRERE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

FRERE décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

13. DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Ces données sont traitées conformément à notre Charte de la Protection des Données disponible sur notre Site.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la SAS FRERE (798 592 648 RCS Toulouse) et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. RECLAMATIONS ET GARANTIES

FRERE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans les restaurants FRERE ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait desdits Produits, auprès de l’établissement FRERE concerné via l’onglet « Contact » du Site.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FRERE.

15.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, FRERE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

FRERE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

15.2 GARANTIES DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

FRERE est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Produits ;

– le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel FRERE s’engage à livrer les Produits ;

– les informations relatives à l’identité de l’établissement FRERE (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

17. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte de Protection des Données Personnelles (ces deux derniers documents sont disponibles sur le Site) forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

18. MEDIATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de FRERE n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

19. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.